-
1 effets du contrat
-
2 effets du contrat
сущ.Французско-русский универсальный словарь > effets du contrat
-
3 relativité des effets du contrat
Dictionnaire de droit français-russe > relativité des effets du contrat
-
4 effets
m pl1) последствия2) ценные бумаги ( см. тж effet)•- effets du contrat
- effets de droit
- effets de l'exequatur
- effets juridiques
- effets du mariage
- effets du mariage quant aux biens
- effets mobiliers
- effets de mobilisation
- effets patrimoniaux
- effets personnels
- effets de premier ordre
- effets publics
- effets de la reconnaissance
- effets représentatifs de crédits
- effets du risque
- effets des traités -
5 effets de la cessation du contrat
сущ.Французско-русский универсальный словарь > effets de la cessation du contrat
-
6 rupture de contrat
Annulation des effets d'un contrat causée par le non-respect des clauses contractuelles par l'une des parties.Violation of the terms of a contract without just cause.Dictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > rupture de contrat
-
7 relativité
fотносительность, относительный характер- relativité des contrats
- relativité des effets du contrat -
8 cessation
f- cessation de bail
- cessation collective de travail
- cessation du contrat
- cessation des effets
- cessation d'entreprise
- cessation des fonctions
- cessation de la garantie
- cessation des hostilités
- cessation des payements
- cessation de payements
- cessation des payement
- cessation de payement
- cessation partielle du brevet
- cessation des poursuites
- cessation d'une procuration
- cessation de service par accord mutuel
- cessation de validité -
9 effet
m1) действие; силаavoir l'effet extinctif — прекращать, погашать (напр. обязательство);
donner effet à l'immunité — обеспечивать иммунитет;
porter effet — действовать, быть в силе ( о правоустанавливающем документе);
prendre [produire] effet — вступать в силу ( о юридическом акте);
produire l'effet extinctif — прекращать, погашать (напр. обязательство);
reconnaître plein effet — признавать действие [силу] (нормативных актов, договоров)
3) последствие, последствия4) ценная бумага; вексель, траттаcréer un effet — выписывать вексель;
émettre un effet — выдавать вексель;
escompter un effet — учитывать вексель;
présenter un effet — предъявлять вексель;
protester un effet — опротестовывать вексель;
tirer un effet — выписывать вексель, выдавать вексель ( см. тж effets)
•effet de circulation, effet de commandite — финансовый вексель
effet à court terme, effet à courte échéance — краткосрочный вексель, краткосрочная ценная бумага
effet dévolutif (des vois de recours) — обязанность вышестоящей судебной инстанции ( кроме Кассационного суда) рассмотреть дело по поданной жалобе с точки зрения как соответствия закону, так и доказанности фактических обстоятельств
effet négociable sur le marché monétaire — ценная бумага, обращающаяся на денежном рынке
- effet acceptéeffet suspensif des voies de recours — приостановление исполнения судебного решения при его обжаловании
- effet acquisitif
- effet bancaire
- effet de cautionnement
- effet de change
- effet de commerce
- effet de commerce domicilié
- effet commercial
- effet de complaisance
- effet constitutif
- effet en cours
- effet déclaratif
- effet délictueux
- effet dérogatoire
- effet documentaire
- effet domicilié
- effet économique
- effet à l'encaissement
- effet endossé
- effet escompté
- effet sur l'étranger
- effet extra-territorial
- effet fictif
- effet financier
- effet industriel
- effet inter partes
- effet sur l'intérieur
- effet du jugement
- effet juridique
- effet en nantissement
- effet négociable
- effet novatoire
- effet des obligations
- effet obligatoire
- effet d'ouverture de crédit
- effet en pension
- effet probatoire
- effet protesté
- effet relatif
- effet relatif de l'obligation
- effet rétroactif
- effet suspensif
- effet territorial
- effet de transactions commerciales
- effet translatif
- effet translatif du contrat
- effet du Trésor
- effet à vue
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Contrat Entre Absents — Ne doit pas être confondu avec Absence en droit civil français. Droit des contrats Fondamentaux … Wikipédia en Français
Contrat entre absents — Ne doit pas être confondu avec Absence en droit civil français. Droit des contrats Fondamentaux … Wikipédia en Français
Contrat par correspondance — Contrat entre absents Ne doit pas être confondu avec Absence en droit civil français. Droit des contrats Fondamentaux … Wikipédia en Français
Contrat Par Représentation — « Command » redirige ici. Pour la touche des claviers Macintosh, voir Touche commande. Droit des contrats … Wikipédia en Français
Contrat par representation — Contrat par représentation « Command » redirige ici. Pour la touche des claviers Macintosh, voir Touche commande. Droit des contrats … Wikipédia en Français
Contrat Avec Soi-même — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Contrat avec soi-meme — Contrat avec soi même Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français